Vérifiez la mise en conformité de votre installation
La Réglementation
Depuis le 1er mai 2005, de nouvelles directives communautaires régissent désormais l'installation des systèmes automatisés. Concernant les portails automatiques, la directive applicable est la "directive machine"(98/37/CE) et les textes normatifs sont: EN 12453, EN 12445, EN 12978, EN 55014-2, EN 60204-1, EN 60335-1, EN 60335-2-95, 60335-2-103, EN 61000-6-2, EN61000-6-4, EN300 220, EN301 489, EN60950.
Les Obligations
Le marquage CE est devenu obligatoire sur tous les produits. Ce marquage atteste de la conformité des produits aux directives communautaires. L'installateur est tenu de vérifier le marquage CE sur les produits avant toute installation.
Les installations automatisées doivent également faire l'objet d'une analyse des risques par l'installateur qui se doit de respecter cette analyse en prenant en compte les risques mécaniques, les risques électriques ainsi que la fiabilité des dispositifs de commande et de sécurité.
Un des point importants de cette analyse est la prise en compte des risques mécaniques dus aux mouvements du portail. Des mesures de force doivent être réalisées en différents points de l'installation et comparées aux valeurs autorisées par la norme européenne. Si le résultat des mesures est supérieur aux valeurs préconisées, il est alors obligatoire d'installer des dispositifs de sécurité supplémentaires,comme des tranches de sécurité ou des photocellules conformes à la norme EN 12978.
Si vous désirez plus de renseignement ou si vous désirez une étude de votre installation existante,contactez votre Fermeturiste !
De même, en cas de pose de Kit d'installation à monter soi-même, l'utilisateur est tenu de remplir le livret technique et la déclaration de conformité.
Le Fermeturiste expert est habilité à vous donner les conseils appropriés afin que votre responsabilité d'utilisateur ne soit jamais mise en cause.
Les Responsabilités
Les nouvelles directives européennes distinguent 3 types de responsabilités en fonction du rôle de chacun lors de l'installation du matériel automatique.
Le fabriquant est responsable de la conformité du produit.
Le constructeur ou installateur est responsable de son travail. Pour toutes imperfections et vices d'ouvrage cette responsabilité court sur 2 ans. La responsabilité de l'installateur peut être engagée sur 10 ans pour les dommages causés par un produit défectueux. Il se doit également de respecter le contrat de maintenance et les indications du fabriquant.
En cas d'absence de maintenance et en dépit de la préconisation du constructeur, le propriétaire et/ou responsable du portail répond des éventuels dommages causés par un fonctionnement défectueux.
